Loi Pinel et location immobilière

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui encourage à louer les logements dans lesquels les contribuables investissent. Si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal prévu par cette mesure, vous devez connaître les règles à respecter pour la location en loi Pinel.

L’engagement locatif

La-loipinel.org

La loi Pinel vous invite dans un premier temps à choisir entre deux périodes d’engagement à la location, à savoir 6 et 9 ans. Vous pourrez ensuite renouveler cette période pour atteindre 12 ans. A chaque engagement locatif correspond un taux différent pour calculer votre avantage fiscal. Sur 6 ans, vous recevrez 12 % du prix de revient de votre bien immobilier sous forme de crédit d’impôt. Sur 9 ans, il s’élève à 18 % et sur 12 ans, à 21 %. C’est au moment de votre première déclaration d’impôt que vous stipulerez la durée choisie.

La signature du bail

A compter du moment où vous recevez les clés de votre logement, vous avez un an pour trouver des locataires et conclure un bail. La conclusion du bail peut aussi intervenir au maximum 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier. Pendant la période de défiscalisation, il est possible que vos locataires aient à déménager. Dans ce cas, vous avez un an pour trouver de nouveaux occupants.

Les plafonds à respecter

Tout au long de la période de location, vous devrez vous conformer aux plafonds Pinel, sous peine que l’on vous supprime votre réduction d’impôt. Ces plafonds concernent les montants de loyer et de ressources annuelles du locataire. Ils sont définis pour chaque zone Pinel éligible du territoire (A bi, A et B 1 ainsi que certaines villes classées B 2) et sont réévalués chaque année. Vous ne pourrez donc pas louer votre logement à n’importe qui ni au loyer de votre choix. Pensez-y pour calculer le rendement locatif de votre appartement ou de votre maison avant de choisir votre engagement locatif. C’est le meilleur moyen pour optimiser votre investissement en Pinel.